Deux décrets du 19 juin 2006, publiés au JO du 20 juin, traitent des modalités de mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite instauré par la loi du 21 août 2003. Ces textes définissent les conditions d’envoi du relevé de situation individuelle.
Le relevé est envoyé chaque année à partir des dates suivantes :
- 1/7/2007 pour les assurés atteignant l’âge de 50 ans courant 2007,
- 1/7/2008 pour les assurés atteignant l’âge de 45 ans ou de 50 ans courant 2008,
- 1/7/2009 pour les assurés atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009.

Décrets n° 2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 (JO 20)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0621670D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0621671D