Philippe Séguin se sera bien gardé de parler d'alignement des régimes spéciaux de retraite sur les régimes de base et de la fonction publique. Mais le rapport sur la Sécurité sociale que présentait‚ le 14 septembre le premier président de la Cour des comptes ne préconise pas autre chose.
De quoi contenter François Fillon‚ l'un de ses plus anciens disciples‚ qui‚ quelques jours auparavant (Le Parisien‚ 12/09/2006) avait annoncé que la réforme de ces régimes‚ devait être traitée en priorité et figurerait en bonne place dans le programme du candidat UMP Nicolas Sarkozy.
L'annonce de l'ancien ministre des Affaires sociales et auteur de la réforme des retraites de 2003 a embarrassé la majorité et fait bondir les syndicats. Mais l'analyse de la Cour des comptes est plus difficilement contestable. En raison des perspectives démographiques et financières de ces régimes‚ les magistrats de la rue Cambon recommandent "de réformer ces régimes en mettant en œuvre les principes prévus par la loi de 2003".
Possibilités de départ à 50 ans
Lors de la création du régime général des assurances sociales en 1930 puis du régime général de Sécurité sociale en 1945‚ les ressortissants des régimes spéciaux‚ notamment à la SNCF‚ la RATP‚ dans industries électriques et gazières (IEG)‚ la Banque de France‚ chez les clercs de notaires‚ les marins‚ les mineurs ou le personnel de l'Opéra de Paris ont choisi de rester protégés par des régimes qui étaient parfaitement adaptés à chaque corps de métier et offraient une meilleure protection.
Concrètement‚ les conducteurs de trains‚ de bus‚ de métro et autres électriciens et gaziers bénéficient de "droits spécifiques" auxquels n'ont accès ni les salariés du privés ni les fonctionnaires. Alors que ces derniers doivent acquitter 40 années de cotisation pour espérer disposer d'une retraite à taux plein à 60 ans‚ les cotisants des régimes spéciaux continuent à valider 37‚5 annuités et bénéficient d'un âge légal de départ nettement plus bas.
Dans les industries électriques et gazières‚ certains agents peuvent partir à 55 ans‚ ainsi qu'à la Banque de France. A la SNCF‚ les conducteurs de trains peuvent partir dès 50 ans (les autres agents peuvent cesser leur activité à 55 ans)‚ comme les machinistes de la RATP ou les personnels travaillant en souterrain. A l'Opéra de Paris‚ l'âge légal varie même entre 40 et 60 ans en fonction de la catégorie professionnelle.
Mines : trois fois plus de retraités que d'actifs
La base de calcul de la retraite est également plus généreuse que celle du régime général.
La pension des salariés du privé est calculée‚ en 2006‚ par rapport à un salaire de référence correspondant à la moyenne des salaires perçus pendant les 23 meilleures années d'activité.
A compter de 2008‚ elle sera calculée sur la moyenne des 25 meilleures années‚ ce qui devrait baisser significativement le niveau du salaire de référence‚ et donc la retraite perçue. L'élément de base du calcul d'une pension dans les industries électriques et gazières est plus simple : il s'agit du dernier salaire d'activité‚ hors primes‚ mais incluant le treizième mois.
La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et la caisse de retraite du personnel de la RATP calculent la future pension de ses agents à partir de leur rémunération des 6 derniers mois d'activité. Les clercs de notaires se voient attribuer une pension estimée à partir de la moyenne des 10 meilleures années de salaires.
Or‚ la plupart de ces régimes sont déjà déséquilibrés démographiquement : les actifs étant moins nombreux que les retraités‚ les seules cotisations ne suffisent plus à payer les pensions A la SNCF‚ on compte un cotisant pour deux retraités. A la RATP‚ le ratio est inférieur à un actif pour un retraité (0‚99) ainsi qu'à la banque de France (0‚87). Il n'y a que 0‚3 marin par pensionné pour payer les pensions de leurs aînés. Le cas le plus préoccupant est celui du régime des mineurs : les actifs y sont presque trois fois moins nombreux que les retraités. Fin de l'exploitation explique !
A titre de comparaison‚ la Cnav compte 16‚6 millions de cotisants pour 10‚9 millions de retraités‚ soit un 1‚5 actif pour un retraité. 2‚487 millions de fonctionnaires civils et militaires cotisent au service des pensions de l'Etat pour financer les retraites d'un peu plus de 2 millions d'anciens agents de l'Etat (ratio : 1‚2). Mais le contribuable leur donne un coup de pouce‚ via l'impôt‚ qui atteint ou dépasse la moitié de la facture !
3 milliards d'euros de déficit en 2003 à la SNCF
"Tous ces avantages ont un coût qui va en s'aggravant" estime Philippe Séguin. Et qui paie ? Au choix‚ "l'Etat‚ les contribuables ou les usagers"‚ ce qui au bout du compte‚ revient au même et pose‚ selon le patron de la Cour des comptes‚ un "problème d'équité ressenti par les salariés du privé et les fonctionnaires".
La caisse de retraite de la SNCF connaît par exemple un "solde technique déficitaire" [1] de 3 milliards d'euros en 2003. Pour combler le trou‚ l'Etat verse au régime une subvention (2‚3 milliards d'euros en 2003) qui assure l'équilibre financier du régime. Ce dernier bénéficie également de transfert de compensation [2] de 441 millions d'euros en 2003‚ selon le Conseil d'orientation des retraites (COR).
Le régime des mines‚ géré depuis 2004 par la Caisse des dépôts et consignations‚ a reçu une subvention de 576 millions d'euros de l'Etat. Elle a par ailleurs reçu 892 millions d'euros de compensation par d'autres caisses de retraite en 2005.
En 2003‚ la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a connu un "solde technique déficitaire" de 85 millions d'euros. Il bénéficie lui aussi de transferts de compensation (47 millions d'euros en 2003) provenant d'autres régimes.
Pour équilibrer sa branche vieillesse-invalidité‚ la Banque de France verse des cotisations importantes‚ nettement supérieures à celles des assurés. Ainsi‚ alors que les salariés de la Banque de France cotisent à hauteur de 7‚85%‚ la contribution employeur permettant d'équilibrer le solde technique (avec le secours de l'impôt) est passé de 34‚6% à 37‚2% en 2003‚ pour ne pas changer depuis. En 2003‚ le "solde technique" du régime est déficitaire de 17 millions d'euros‚ selon le COR. Le régime a par ailleurs bénéficié d'un transfert de compensation de 4 millions d'euros en 2003.
Le solde technique des marins est quant à lui également déficitaire en 2003 d'environ 870 millions d'euros. C'est l'Etat‚ via une subvention (617 millions d'euros en 2003) qui assure l'équilibre financier de ce régime et un transfert de compensation (314 millions d'euros en 2003) d'autres régimes.
L'adossement de la RATP au régime général est au point mort
De leur côté‚ la RATP et les industries électriques et gazières se sont rapprochées du régime général‚ de nouvelles normes comptables leur imposant (au 1er janvier 2007) de provisionner leurs futures dépenses de retraites‚ ce que les deux entreprises sont dans l'incapacité de faire. Un adossement de la RATP au régime général était prévu pour janvier 2006 mais de l'aveu même de la Caisse nationale d'assurance vieillesse‚ le dossier est "au point mort". Selon la Cour des comptes‚ la "soulte RATP" qui devrait être versée à la Cnav sera à la charge du budget de l'Etat (traduire : l'impôt). Son montant provisoire est évalué à 700 millions d'euros. "En entrant dans la solidarité interprofessionnelle des régimes complémentaires‚ la nouvelle caisse devra par ailleurs débourser 180 millions d'euros"‚ relève la Cour des comptes. Néanmoins‚ cette somme devrait être prise en charge par le budget de l'Etat en raison de l'incapacité de la régie à le financer.
Quant au régime d'EDF et GDF‚ "il est théoriquement équilibré puisque les besoins de financement sont comblés par appel de cotisations auprès des employeurs"‚ notent les magistrats de la Cour des comptes. En 2005‚ la Caisse nationale des industries électriques et gazières a même dégagé un excédant de 122 millions d'euros. Cet excédent est principalement dû à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel‚ payé par les consommateurs‚ mais sans entraîner de surcoût. Cependant‚ le régime "n'échappera cependant pas à la forte augmentation du coût des pensions qui devrait être multiplié par 2‚3 à l'horizon 2050"‚ estime la Cour.
Le maintien du statu quo‚ "difficilement envisageable"
"Les régimes spéciaux‚ on les a à l'œil depuis longtemps" raconte Philippe Séguin. "La réforme de 2003 [à laquelle ont échappé les régimes spéciaux] n'a pas permis‚ loin de là‚ de régler le problème de financement de l'ensemble des retraites. Les dernières estimations du Conseil d'orientation des retraites montrent que l'impasse financière est beaucoup plus grave que celle estimée en 2003. Dans ces conditions‚ l'accroissement de la durée de cotisation prévue [de 40 à 41 ans en 2012] pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne suffira pas et de nouvelles mesures de sauvegardes des régimes de retraite seront incontournables." Pour le Premier président de la Cour des comptes‚ un tel constat rend "difficilement envisageable" le maintien du statu quo pour les cotisants des régimes spéciaux. Le problème des conditions d'alignement de ces régimes sur ceux du secteur privé et des fonctions publiques "ne saurait être éludé". Cependant "Ce n'est pas à nous de dire quoi et comment faire. Il appartient aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités"
D'une manière générale‚ la Cour des comptes estime que "le mécanisme de l'adossement aux régimes communs et la garantie accordée à la pérennisation des droits spécifiques sont (…) porteurs de risques économiques et financiers dans le futur pour les entreprises et les salariés".
En effet‚ "les augmentations des taux de cotisation et la diminution relative des droits dans les régimes de droit commun se répercuteront automatiquement sur le coût des pensions et des droits spécifiques dans les régimes adossés"‚ prévient le rapport.
Source Seniorscopie - Benoît Méli
[1] Solde technique : différence entre le total des cotisations engrangées et le total des pensions versées.
[2] Transfert de compensation : technique qui consiste à redistribuer entre les régimes de retraite la charge globale des allocations‚ proportionnellement à leurs cotisations
